Arrêt 97/2022

Date du prononcé

14/07/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.097

Numéros de rôle

7587

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.28.4)

Mots-clés

Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Locataire - Expulsion - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires - Pandémie de COVID-19