- Annulation (art. VI.19 du décret de la Communauté flamande du 17 mai 2019, en ce qu'il fixe au moins à neuf ans la période requise du parcours scolaire dans l'enseignement fondamental néerlandophone)
- Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés
Enseignement - Communauté flamande - Inscriptions - Priorités en région bilingue de Bruxelles-Capitale - 1. Niveau de maîtrise suffisante du néerlandais par au moins un des parents - 2. Elèves qui ont déjà suivi neuf années d'enseignement fondamental en néerlandais