Arrêt 95/2022

Date du prononcé

07/07/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.095

Numéros de rôle

7765

Dispositif

- La Cour n'est pas compétente pour connaître de la première question préjudicielle - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Communes - Région wallonne - Membres du personnel - Interdiction générale de porter des signes religieux et philosophiques visibles