Arrêt 94/2022

Date du prononcé

07/07/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.094

Numéros de rôle

7632

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Fonds de la Commission des jeux de hasard - Contributions à charge des titulaires de licences - Règles répartitrices de compétences - Modalités de paiement