Arrêt 93/2022
- Date du prononcé
- 07/07/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.093
- Numéros de rôle
- 7574
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Financement - Retenue sur le pécule de vacances - Administrations provinciales et locales - Agents statutaires de « Bruxelles-Propreté »