Arrêt 91/2022
- Date du prononcé
- 30/06/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.091
- Numéros de rôle
- 7667
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit public - Aide financière dans le cas d'actes intentionnels de violence - Victimes directes d'actes de terrorisme - Conditions - Délai d'introduction de la demande - Point de départ