Non-violation (article 130 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qu'il est applicable à l'acquisition à titre onéreux, par un copropriétaire d'un immeuble, de droits indivis dans ce bien provenant d'une société anonyme dont il est associé)
Mots-clés
Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Acquisition d'immeubles d'une société anonyme - 1. Droit de vente proportionnel de 10 % - 2. Acquisition à titre onéreux, par un copropriétaire d'un immeuble, de droits indivis dans ce bien provenant d'une société anonyme dont il est associé.