Arrêt 88/2022

Date du prononcé

30/06/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.088

Numéros de rôle

7551

Dispositif

Non-violation (art. 458 du Code pénal, compte tenu de ce qui est dit en B.13 et B.14)

Mots-clés

Droit pénal - Secret professionnel - Avocats - Requête en retrait de l'aide juridique - Condition de moyens d'existence insuffisants non remplie - Interdiction de révéler les éléments du constat