Arrêt 87/2022

Date du prononcé

30/06/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.087

Numéros de rôle

7450

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Régime de continuité des études d'huissiers de justice en cas de décès - Obligations de reprise - Valorisation des biens professionnels du défunt