Arrêt 86/2022
- Date du prononcé
- 23/06/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.086
- Numéros de rôle
- 7619
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Requête en effacement de la dette - Délai pour l'introduction de la requête - Requête introduite hors délai - Conséquences