Arrêt 85/2022

Date du prononcé

23/06/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.085

Numéros de rôle

7614

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Directeur général de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales (FAMIWAL) - Nomination - Conditions - Abrogation avec effet rétroactif du régime transitoire dérogatoire - Application du Code de la fonction publique wallonne