Arrêt 82/2022

Date du prononcé

16/06/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.082

Numéros de rôle

7578, 7588, 7589

Dispositif

- Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées (pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025)

Mots-clés

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement secondaire - Deuxième et troisième degrés - Objectifs pédagogiques - Objectifs finaux