Arrêt 80/2022

Date du prononcé
09/06/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.080
Numéros de rôle
7752
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai
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