- Violation (art. 12bis, § 1er, 2°, d), quatrième tiret, du Code de la nationalité belge, dans l'interprétation selon laquelle le congé parental pris au cours des cinq années qui ont précédé la déclaration de nationalité constitue une interruption de l'occupation ininterrompue de cinq années qui doit être établie comme preuve de l'intégration sociale en Belgique)
- Non-violation (art. 12bis, § 1er, 2°, d), quatrième tiret, du Code de la nationalité belge, dans l'interprétation selon laquelle le congé parental pris au cours des cinq années qui ont précédé la déclaration de nationalité ne constitue pas une interruption de l'occupation ininterrompue de cinq années qui doit être établie comme preuve de l'intégration sociale en Belgique)
Mots-clés
Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Conditions - Preuve de l'intégration sociale - Travail ininterrompu pendant cinq ans - Interruption pour congé parental