Arrêt 78/2022

Date du prononcé

09/06/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.078

Numéros de rôle

7609

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région wallonne - Vente d'immeubles en viager - Abrogation du taux réduit - Dispositions transitoires