Non-violation (art. 17, § 1er, 5° et 9°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 et art. 19, § 1er, 6°, du décret de la Région wallonne du 18 octobre 2007)
Mots-clés
Transports - Région de Bruxelles-Capitale / Région wallonne - Services de taxis et services de location de voitures avec chauffeur - Conditions d'exploitation - UberX