Arrêt 76/2022

Date du prononcé

09/06/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.076

Numéros de rôle

7404

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Prescription - Suppression de la prescription - Infractions sexuelles graves commises sur des mineurs