Arrêt 72/2022

Date du prononcé

25/05/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.072

Numéros de rôle

7471

Dispositif

Non-violation (art. 3, § 1er, alinéa 4, 1°, de la loi du 21 novembre 1989)

Mots-clés

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation du dommage causé par un accident de la circulation - Dommages au véhicule assuré - Accident avec partage de responsabilité