Arrêt 71/2022

Date du prononcé

19/05/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.071

Numéros de rôle

7743

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - Accord de coopération - COVID Safe Ticket - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient