Arrêt 68/2022

Date du prononcé

19/05/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.068

Numéros de rôle

7595

Dispositif

Non-violation (art. 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969, compte tenu de ce qui est dit en B.7.2)

Mots-clés

Sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale - Entrepreneur - Obligation de déclaration de travaux à l'ONSS - Sanction automatique - Possibilité de réduction ou d'exonération