Arrêt 67/2022

Date du prononcé

19/05/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.067

Numéros de rôle

7453

Dispositif

Non-violation (art. 376, § 1er et § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992)

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Dégrèvement d'office des surtaxes - Rentes alimentaires omises dans la déclaration