Non-violation (art. 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994)
Mots-clés
Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnités - Identité de traitement - Travailleur qui exerce une seule activité principale / Travailleur qui exerce une activité principale à temps plein et une activité accessoire intermittente à temps partiel