Violation (articles 2692, § 1er, et 2791 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 664 du Code judiciaire , en ce qu'ils ne permettent pas au juge d'accorder au défendeur qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne le bénéfice de l'assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle, bien que le défendeur n'ait pas demandé l'assistance judiciaire)
Mots-clés
Droit judiciaire - Procédure civile - Frais et dépens - Droits de greffe - Droit de mise au rôle - Défendeur qui succombe - 1. Défendeur qui bénéficie de de l'assistance judiciaire - Exemption du droit de rôle - 2. Défendeur qui n'a pas demandé l'assistance judiciaire, mais qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne - Impossibilité pour le juge d'accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle - Lacune dans la législation.