Arrêt 56/2022

Date du prononcé

21/04/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.056

Numéros de rôle

7611

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - TVA - Taux - Taux réduit de 6 p.c. - Conditions - Démolition et reconstruction d'une habitation - Exclusion lorsque la démolition est réalisée par le propriétaire précédent