Arrêt 51/2022
- Date du prononcé
- 31/03/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.051
- Numéros de rôle
- 7390
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur - Wallonie-Bruxelles Enseignement - Modes de financement