Arrêt 49/2022
- Date du prononcé
- 24/03/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.049
- Numéros de rôle
- 7579
- Dispositif
- Incompétence de la Cour
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Accidents du travail - Réparation - Prestations accordées en exécution de la loi - Impossibilité d'un cumul illimité avec une pension de retraite