Arrêt 48/2022

Date du prononcé

24/03/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.048

Numéros de rôle

7547

Dispositif

Violation (art. 335, § 4, de l'ancien Code civil, en ce qu'il ne permet pas à l'enfant majeur ayant agi avec fruit en recherche de paternité de porter le nom de son père biologique, seul ou accolé au nom de sa mère)

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Recherche en paternité avec fruit - Changement de nom patronymique