Arrêt 46/2022

Date du prononcé

24/03/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.046

Numéros de rôle

7487

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Sécurité sociale - Transition de demandeurs d'emploi vers l'entrepreneuriat - Abrogation du complément de reprise du travail - Régime transitoire