Arrêt 45/2022

Date du prononcé

17/03/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.045

Numéros de rôle

7690

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit civil - Copropriété - Décision adoptée à la majorité selon la procédure écrite - Voies de recours