Arrêt 43/2022

Date du prononcé
17/03/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.043
Numéros de rôle
7575
Dispositif
Non-violation (art. 43/8 et 58, alinéa 2, de la loi du 7 mai 1999, en ce qu'ils interdisent tant aux titulaires d'une licence de classe A+ qu'aux titulaires d'une licence des classes B+ et F1+ d'accepter des paiements par cartes de crédit pour les jeux de hasard qu'ils proposent via Internet)
Mots-clés
Jeux de hasard - Jeux de hasard sur internet - Interdiction générale du paiement par cartes de crédit
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