Arrêt 42/2022
- Date du prononcé
- 17/03/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.042
- Numéros de rôle
- 7539
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Pensions - Age légal de la pension - Régime transitoire - Champ d'application - Date d'introduction de la demande de mise en disponibilité préalable à la retraite