Arrêt 41/2022
- Date du prononcé
- 17/03/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.041
- Numéros de rôle
- 7492, 7493
- Dispositif
- Les questions préjudicielles ne relèvent pas de la compétence de la Cour
- Mots-clés
- Aide sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Bénéficiaires - Décision de révision - Qualification de « fait nouveau » - Modification de la composition du ménage