Non-violation (art. 541 du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens qu'un contribuable qui a distribué le bénéfice comptable de ses bilans au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 ne pouvait constituer une réserve de liquidation spéciale à hauteur du bénéfice comptable après impôt des exercices de référence que moyennant la déduction du bénéfice distribué)
Mots-clés
Droit fiscal - Impôt des sociétés - Constitution d'une réserve de liquidation spéciale - Montant de la réserve de liquidation