- Violation (article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017, interprété en ce sens qu'une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ne peut être imposée aux personnes qui ont bénéficié d'un acquittement en première instance par une juridiction pénale et qui, sur le seul appel de la partie civile, sont ensuite condamnées au civil)
- Non-violation (cette même disposition, interprétée en ce sens qu'une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne peut être imposée aux personnes qui ont été acquittées en première instance par une juridiction pénale et qui, sur le seul appel de la partie civile, sont ensuite condamnées au civil)
Mots-clés
Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution - Procédure civile / Procédure pénale - Acquittement en première instance par une juridiction pénale suivi d'un appel formé par la seule partie civile - « Personnes renvoyées »