Arrêt 39/2022

Date du prononcé
10/03/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.039
Numéros de rôle
7700
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour / Irrecevabilité manifeste
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