Arrêt 37/2022

Date du prononcé

10/03/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.037

Numéros de rôle

7695

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Logement social - Région flamande - Acteurs du logement - Sociétés de logement social - Conditions d'agrément - Dissolution