Arrêt 34/2022
- Date du prononcé
- 10/03/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.034
- Numéros de rôle
- 7425
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Protection de la jeunesse - Communauté française - Mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Casier judiciaire - Mentions - Accès par certaines administrations publiques