- Suspension (art. 5 et 19 du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021)
- Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Mots-clés
Enseignement - Communauté française - Plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen - 1. Clé de répartition des fonds européens entre les différents réseaux d'enseignement - 2. Taux de financement par réseau d'enseignement pour les projets d'investissement dans les bâtiments scolaires - 3. Sélection des projets à subventionner pour les trois réseaux d'enseignement - Compétence du Gouvernement de la Communauté française - 4. Cession de propriété pour une durée de trente ans minimum pour pouvoir bénéficier d'une subvention - 5. Délai de trois mois pour déposer une demande de subvention.