Arrêt 31/2022

Date du prononcé

24/02/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.031

Numéros de rôle

7594

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Assiette de l'impôt - Revenus divers - Tout bénéfice ou profit occasionnel - Exemption - Bénéfices ou profits occasionnels provenant d'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé.