Violation (art. 56bis, § 1er, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales en ce que la condition qu'il prévoit pour l'octroi des allocations familiales au taux majoré pour orphelin implique qu'un enfant qui, sur la base des dispositions de la loi du 20 juillet 1971 « instituant des prestations familiales garanties », avait droit à des prestations familiales garanties au taux majoré pour orphelin, perd tout droit au taux majoré pour orphelin lorsqu'il relève du champ d'application de la loi générale relative aux allocations familiales à la suite de l'emploi occupé par son frère, son demi-frère, sa sœur ou sa demi-sœur ne faisant pas partie de son ménage)
Mots-clés
Sécurité sociale - Régime général des allocations familiales - Allocations familiales au taux majoré pour orphelin - Condition de carrière s'appliquant à un attributaire - Effet - Perte de tout droit au taux majoré pour orphelin par l'enfant qui avait droit à des prestations familiales garanties au taux majoré pour orphelin lorsqu'il relève du champ d'application de la loi générale relative aux allocations familiales à la suite de l'emploi occupé par son frère, son demi-frère, sa sœur ou sa demi-sœur ne faisant pas partie de son ménage.