Arrêt 26/2022

Date du prononcé

17/02/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.026

Numéros de rôle

7433

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit médical et de la santé - Euthanasie - 1. Déclaration anticipée - Durée de validité illimitée - 2. Refus de donner suite à une requête d'euthanasie - Obligation de transmettre au patient ou à la personne de confiance les coordonnées d'un centre ou une association spécialisé en matière de droit à l'euthanasie.