Arrêt 24/2022

Date du prononcé

10/02/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.024

Numéros de rôle

7475

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Notariat - Conditions de nomination et de désignation des notaires - Interdiction de cumul - Champ d'application territorial.