Arrêt 2/2022
- Date du prononcé
- 13/01/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.002
- Numéros de rôle
- 7470
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Energie - Région flamande - Projets d'électricité verte et de cogénération - Durée de validité de la date de mise en service - Suspension - Situation de force majeure due au COVID-19