Arrêt 19/2022
- Date du prononcé
- 03/02/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.019
- Numéros de rôle
- 7674, 7675
- Dispositif
- Rejet des demandes de suspension
- Mots-clés
- Logement social - Région flamande - Acteurs du logement - Sociétés de logement social - Conditions d'agrément - Dissolution - Résiliation de l'actionnariat des locataires sociaux