Arrêt 17/2022
- Date du prononcé
- 03/02/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.017
- Numéros de rôle
- 7534
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Régime d'indemnisation automatique - Etendue de l'obligation des assureurs