Arrêt 169/2022

Date du prononcé

22/12/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.169

Numéros de rôle

7613

Dispositif

Non-violation (article 105, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié par l'article 21 de la loi-programme du 10 août 2015)

Mots-clés

Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnités - Suspension de l'octroi pendant une période d'incarcération