Arrêt 168/2022

Date du prononcé

22/12/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.168

Numéros de rôle

7563

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Conseil d'État - Procédure devant la section du contentieux administratif - Requête en annulation - Présomption de désistement d'instance - Absence de demande de poursuite de la procédure après un arrêt de rejet de demande de mesures provisoires introduite en extrême urgence contre un acte dérivé de l'acte initialement attaqué