Arrêt 167/2022

Date du prononcé

15/12/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.167

Numéros de rôle

7873

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit public - Communauté flamande - Enseignement pour adultes - Parcours d'intégration civique - Apprentissage du néerlandais - Test NT2 - Droits d'inscription