Arrêt 165/2022

Date du prononcé

15/12/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.165

Numéros de rôle

7576, 7610

Dispositif

1. Non-violation 2. Les deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Droit public - Pouvoirs locaux - Région de Bruxelles-Capitale - Région wallonne - Communes - Règlements et ordonnances - Publication - Affichage - Annotation - Habilitation au Roi