Arrêt 162/2022

Date du prononcé

08/12/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.162

Numéros de rôle

7612

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus / TVA - Transparence concernant les données du contribuable - Obligation des établissements financiers - Communication au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique - Solde périodique des comptes - Montant globalisé périodique de certains contrats financiers